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Certificat de réfugié ofpra

Accueil Certificat de réfugié Definition: Depuis le 1er janvier 2004, l'Ofpra ne délivre plus de certificat de réfugié, la carte de séjour du réfugié mentionne expressément son statut sur ce document Pendant la procédure de demande d'asile, cliquez sur l'Espace Usager pour accéder à vos documents. Si vous avez besoin d'aide pour l'utiliser, cliquez sur le tutoriel pour visualiser sa présentation. Les changements d'adresse et de numéro de téléphone peuvent être signalés tant par les demandeurs d'asile que par les personnes protégées. Les demandes de document ne pourront aboutir. Depuis le 1 er janvier 2004, l'Ofpra ne délivre plus de certificat de réfugié, la carte de séjour que le réfugié détient mentionnant expressément le statut de son titulaire. Un tel document ne peut donc vous être demandé Office français de protection des réfugiés et apatrides. Fermer le menu. Accueil. L'OFPRA. Présentation générale; Organisation; Nos interlocuteurs; Actualités; Travailler à l'Ofpra; L'Ofpra en chiffres ; Nos publications; Démarches en ligne; Asile. Les différents types de protection; La procédure de demande d'asile; L'instruction des demandes de protection internationale; Demander.

Certificat de réfugié OFPRA

Les réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ayant un projet de mariage en France doivent préalablement obtenir auprès de l'OFPRA un certificat de coutume Certificat, copie, légalisation et conservation de documents ; Citoyenneté. Anciens combattants Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) Se munir du numéro de. L'Ofpra est un établissement public administratif créé par la loi du 25 juillet 1952. En charge de l'application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, puis.. L'OFPRA est l'organisme public indépendant chargé d'aider et d'assister les réfugiés et les apatrides. Il joue un rôle central dans la procédure de demande d'asile. C'est vers cet organisme que vous devez vous tourner si vous êtes demandeur d'asile et que vous souhaitez obtenir un acte de naissance

Projet cofinancé par le Fonds Européen pour les réfugiés. La résolution de l'écran ne permet pas d'afficher cette page. Demande de copie ou d'extrait d'acte de naissance. Préparez votre numéro de dossier à l'aide de documents délivrés par l'Ofpra. Pour obtenir de l'aide passer la souris sur . Les champs suivis d'une étoile (*) doivent être renseignés. Pour qui demandez-vous cet L'OFPRA examine ensuite votre demande et statue : soit il vous accorde le statut de réfugié, soit il vous le refuse et peut vous proposer, au terme d'un réexamen, la protection subsidiaire en lieu et place du statut de réfugié. Pour en savoir plus sur la demande d'asile, lire la fiche « Demande d'asile »

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Formulaires état civil OFPRA

Certificat d'identité et de voyage créé à l'initiative de Fridtjof Nansen à la conférence intergouvernementale de juillet 1922 à Genève, initialement destiné aux réfugiés et apatrides russes, il a été étendu en 1924 aux Arméniens et en 1928 aux Assyro-Chaldéens. En 1924, trente-huit Etats, dont la France, ont adopté ce document Si votre demande d'asile a été rejetée par l'Ofpra, vous pouvez former un recours devant la CNDA. Durant l'examen de votre recours, vous êtes autorisé à demeurer en France. En cas de rejet. Le bénéfice de la qualité de réfugié ou d'apatride est accordé en France par une décision du directeur de l'Ofpra qui délivre aux intéressés un certificat de réfugié ou d'apatride attestant qu'ils ont cette qualité. 664 La protection juridique et administrative des réfugiés et apatrides est assurée par l'Ofpra établissement public créé par la loi n° 52-893 du 25.

Comment obtenir un document de OFPRA

  1. L'Ofpra met à la disposition des internautes un portail d'accès d'archives en ligne. Après inscription, il propose aux internautes-descendants de réfugiés, généalogistes, chercheurs en sciences sociales, historiens, archivistes- de consulter les fonds les plus anciens conservés par l'établissement et de les enrichir grâce à une interface d'indexation collaborative
  2. Etablissement public chargé de la reconnaissance de la qualité de réfugié, d'apatride et de l'admission à la protection subsidiaire. A reception d'une demande d'asile, ce sont les agents de l'OFPRA qui instruisent le dossier : suite à une entretient avec le.a demandeur.se d'asile, ils réalisent une enquête et formulent un avis sur la base desquels, la demande de protection.
  3. Si l'Ofpra vous accorde le statut de réfugié, vous recevez un titre de séjour valable 10 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour faire un voyage, un document de voyage peut vous être.
  4. Si l'Ofpra vous accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire d'une durée maximale de 4 ans. La.
  5. eure, ou la
  6. Le Certificat médical, pièce jointe à la demande d'asile en France En 1951, est signée la convention qui régit le statut des réfugiés, dite Convention de Genève

Certificat de coutume délivré par l'OFPRA en vue du

Téléservice : Demande d'acte de naissance : copie

Réfugiés statutaires et protection subsidiaire.Juin 2016 1 1. Le séjour Se rendre à la préfecture avec la décision de l'OFPRA ou de la Cour Nationale du Droit d'Asile vous reconnaissant le statut de réfugié ou vous accordant la protection subsidiaire. > Si vous êtes reconnu réfugié: la préfecture doit vous délivrer, dans un délai de 8 jours, u En sus de « l'imagerie du faux réfugié » propre à l'OFPRA, c'est le contenu de son dossier associé à ce qu'elle défendra, seule, lors de l'entretien individuel à l'O.F.P.R.A. qui sera déterminant. Jour 1 : Permanence d'accueil associative : première prise de contact-orientation/ information sur les démarche Les demandes de protection fondées sur les craintes d'excision sont en augmentation. Pourquoi certaines jeunes filles obtiennent le statut de réfugié et d'autres la protection subsidiaire ? Quelles options sont ouvertes aux parents ? Quelles sont les exigences de l'OFPRA en matière médicale ? Quelles conséquences de protection contre l'excision pour l'enfant mineur ?.. Dès que vous avez obtenu la protection, les membres de votre famille doivent demander un visa de long séjour auprès des autorités consulaires françaises à l'étranger en joignant leurs passeports, les formulaires de demande de visa (cerfa n°14571*02), le justificatif de la protection accordée par l'Ofpra et tous les documents permettant de prouver leur lien de parenté avec vous. • livret de famille des parents délivré par l'OFPRA ou copie de l'acte de naissance délivré par l'OFPRA ou par la ville de naissance si vous êtes né en France 3 - Vous êtes le parent d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire : • Décision d'admission au statut de réfugié de l'enfant délivré par l'OFPRA • certificat administratif de l.

Office français de protection des réfugiés et apatrides

Avant de célébrer le mariage d'un réfugié né à l'étran-ger, les officiers de l'état civil devront toujours exiger la pro-duction d'un certificat tenant lieu d'acte de naissance ou son extrait, délivré par l'O.F.P.R.A. En cas de difficulté sur l'état civil d'un réfugié, il y a lieu de prendre systématiquement. Convention de New-York du 28/09/1954 art. 24 Certificats délivrés aux réfugiés et apatrides. La qualité de réfugié ou apatride est accordée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. (Ofpra). Depuis 2004, l'Ofpra ne délivre plus de certificat de réfugié. Ce statut est mentionné sur leur carte de résident. Les.

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Tout comme l'OFPRA, la CNDA remplace l'octroi du statut de réfugié par le bénéfice de la protection subsidiaire lorsque l'enfant est né en France. Ce statut demeure bien moins protecteur que celui de la Convention de Genève. Toutefois, alors que l'OFPRA n'avait accordé la protection subsidiaire qu'aux seules fillettes, la Cou En application de l'article 7-2 précité, ces différents types de livret sont remis par le directeur de l'Ofpra aux réfugiés (ou apatrides) lors de leur admission au statut correspondant. Ces livrets comportent, selon le cas, les extraits des certificats tenant lieu d'acte de mariage des époux et d'acte de naissance des enfants issus de ce mariage ou les extraits des certificats. Les officiers de l'OFPRA et leurs conditions de travail L'intime conviction II Aspects médico-psychologiques et éthiques 1 Le traumatisme psychique Historique Le traumatisme psychique chez le demandeur d'asile Effet du traumatisme psychique sur la demande d'asile Effet de la procédure sur une personne atteinte de traumatisme psychique 2 Les problèmes rencontrés par les soignants. Vladimir Nabokov. Vladimir Vladimorovitch Nabokov. Ecrivain. Réfugié russe de 1939 à 1945. Né le 22 avril 1899 à Saint-Pétersbourg, Vladimir Vladimorovitch Nabokov est issu d'une famille noble d'origine tatare, dont les membres sont des hommes politiques de premier plan (son père était notamment professeur de droit, criminologue, et élu à la Douma, l'Assemblée, avant d'être. Le nombre des réfugiés est impressionnant : 383 787 réfugiés enregistrés par l'OFPRA, le nombre total de réfugiés établis en France étant estimé à 578 600. Cependant, le chiffre de 383 787 n'est pas l'effectif des réfugiés auxquels l'OFPRA a délivré un certificat, mais la somme des inscrits à l'ex O.I.R. et des inscrits à l'Office

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) peut « définir les modalités particulières d'examen qu'il estime nécessaire pour l'exercice des droits d'un demandeur en raison () de sa vulnérabilité » (art. L. 723-3 CESEDA). À cet égard, Dans son Guide des procédures publié en novembre 2015, l'OFPRA précise que les vulnérabilités susceptibles. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est un établissement public administratif crée en 1952. l'OFPRA est chargé de statuer en toute indépendance sur les demandes d'asile et d'apatridie qui lui sont envoyées. Définition de l'OFPRA. L'OFPRA a été placée sous la tutelle du Ministère de l'intérieur en 2010 Afin d'organiser la protection efficace de ces mineurs, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) demande un certificat de « non mutilation » lors de l'instruction de la demande d'asile, puis à échéances régulières, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, pour s'assurer que l'enfant ne sera pas victime d'une mutilation sexuelle. L'acte de naissance validé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) datant de moins de 3 mois (tolérance à 1 an) * Pour les mineurs : Preuve que l'intéressé est sous la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) (décision OFPRA/CNDA ou certificat de naissance ou décision de l'OFPRA des/ou du parent protégé. 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Si vous disposez d'un certificat tenant lieu d'acte de naissance établi par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) vous devrez également vous adresser à ce service : Office français de protection des réfugiés et apatrides 201 rue Carno

Certificat de non gage Urbanisme Carte d'identité Organisme émetteur : Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) Cette démarche nécessite de compléter un formulaire en ligne accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous : Accéder au téléservice. Mise à jour officielle effectuée le : 19/10/2017. Accédez à vos services en ligne. Retrouvez également. • 45 € : pour les bénéficiaires statut de réfugié ou d'apatride avec une carte de résident (Titre de séjour des parents 10 ans). Si l'enfant mineur est né à l'étranger : Copie du certificat de naissance OFPRA daté de moins de 3 mois Si l'enfant mineur est né en France : Copie de l'acte de naissance délivré par la Mairie du lieu de naissance Si l'autorité parentale.

Acte de naissance OFPRA

  1. Bonjour, j'ai eu le statut de réfugié depuis le mois de mai 2016, je voudrai savoir si j'ai le droit de demander la nationalité française, qu'elles sont les conditions et les démarches qu'ils faut faire. merci d'avantage. Commenter. Merci. 1. Merci. Répondre Posez votre question . Il n'est pas trop tard, rejoignez la communauté ! Les membres obtiennent plus de réponses que les.
  2. 1- Première délivrance de la carte de séjour en tant que réfugiés ou en tant que protégés subsidiaire ou en tant qu'apatrides. Deux types de titre de séjour pour les personnes placées sous la protection de l'OFPRA Office français de protection des réfugiés et apatrides : En tant que réfugié, j'ai droit à une carte de résident m'autorisant à circuler librement en France.
  3. Statut de réfugié accordé. Si votre demande est acceptée parl'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), la décision et sa traduction vous sont notifiées par écrit en courrier recommandé. L'Office informe parallèlement la préfecture. Il n'y a jamais d'acceptation implicite c'est à dire suite au silence gardé par l'Ofpra. Quand le statut de.

Démarches en ligne</br>Etat civil/Adresse/Téléphone OFPRA

Elle demande que le décret prévoit un mécanisme de cessation de la procédure prioritaire dès lors que l'OFPRA convoque l'étranger pour un entretien. Elle demande également que l'article 2 du décret soit reformulé pour garantir au demandeur d'asile, en toute circonstance, la remise de la décision de l'OFPRA. Elle juge par ailleurs la suppression du certificat de réfugié. Dépôt de la demande. Vous devez faire votre demande écrite en français auprès de l' Ofpra, comportant vos nom(s), prénom(s) et adresse et expliquant les raisons motivant votre demande. L'Ofpra l'enregistre et vous envoie un formulaire et un certificat d'enregistrement

OFPRA : Office français de protection des réfugiés et

Certificats d'urbanisme. Statut de réfugié, protection subsidiaire ou temporaire : quelles différences ? L'asile est la protection qu'accorde un État à un étranger qui est ou risque d'être persécuté dans son pays. Il existe 2 formes de protection par l'asile : le statut de réfugié et la protection subsidiaire. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est. certificat de réfugié de traduction dans le dictionnaire français - espagnol au Glosbe, dictionnaire en ligne, gratuitement. Parcourir mots et des phrases milions dans toutes les langues Depuis 1987, il varie entre 15 % et 30 %. En 2015, il est de 31,5% comme le publie l'OFPRA sur son site. Les associations comme le Comede et Primo Lévi qui sont créées entre les années 80 et 90 ont donc voulu agir auprès des réfugiés dans un contexte qui leur était de plus en plus défavorable. Deuxièmement, la montée des demandes de certificats correspond à l'arrivée d. (Titre de voyage pour réfugié/titre de voyage pour apatride/ Titre d'identité et de voyage) • Preuve que l'intéressé est sous la protection de l'OFPRA (décision OFPRA/CNDA ou certificat de naissance) • Originaux et photocopies des titres de séjour en cours de validité du/ des parent(s) • Preuve de filiation (acte de naissance ou certificat de naissance) • Accord. Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) 201 rue Carnot - 94136 Fontenay sous Bois CEDEX Ouvert au public de 9h à 15h téléphone : 01 58 68 10 10. L'Ofpra accuse réception de ma demande et m'informe que mon dossier est complet ou me demande de le compléter. Je dispose alors de 8 jours pour le compléter

Bienvenue sur le site officiel de la Ville d'Aigues Vives, dans le département du Gard et sur le territoire de la CCRVV Si votre demande d'asile a été rejetée par l'Ofpra, vous pouvez former un recours devant la CNDA. Durant l'examen de votre recours, vous êtes autorisé à demeurer en France. En cas de rejet de votre recours, vous pouvez déposer un pourvoi en cassation auprès du. L' Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est un établissement public administratif crée en 1952. l'OFPRA est chargé de statuer en toute indépendance sur les demandes d'asile et d'apatridie qui lui sont envoyées certificat de réfugié de traduction dans le dictionnaire français - anglais au Glosbe, dictionnaire en ligne, gratuitement. Parcourir mots et des phrases milions dans toutes les langues

Demande : certificat ou attestation de réfugié CGV

  1. 45 € pour un demandeur reconnu réfugié ou apatride détenteur d'une carte de résident (durée de validité du titre de voyage : 5 ans), ou 15 € pour un demandeur ayant reçu la protection subsidiaire, détenteur d'une carte pluriannuelle de 4 ans (durée de validité du titre de voyage : 1 an). * à acheter en ligne sur https://timbres.impots.gouv.fr/ ou points de vente habituels.
  2. istrative soumise au contrôle de cassation du Conseil d'État. Chaque commission est formée de trois personnes : le Président, un assesseur désigné par l'OFPRA et un représentant du Haut commissariat aux réfugiés (HCR). Le dossier est présenté.
  3. • La décision de l'OFPRA vous donnant le statut de réfugié il faut d'abord pouvoir donner à la préfecture les documents d'état civil de l'OFPRA et le certificat médical de l'OFII (cf les chapitres suivants). La préfecture doit vous délivrer, dans un délai de 8 jours, un récépissé de demande de titre de séjour de 6 mois avec droit au travail. >> A la fin de la.
  4. istration qui exa
  5. Concernant l'enfant de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire devenu majeur, il convient de distinguer deux cas (donnant lieu à deux listes de pièces différentes à télécharger au moment de la prise de rendez-vous en ligne) : les enfants placés sous la protection de l'OFPRA disposant de la part de l'OFPRA d'un acte de naissance, ou livret de famille, ou.
  6. En septembre 2008, Mariam décide de faire appel auprès de la CNDA d'une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) qui lui a refusé l'accès au statut de.
D’Italie et d’ailleurs - L’histoire des étrangers enJ’ai la réponse de l’OFPRA | Informations pour les

Le demandeur doit être identifié administrativement comme réfugié, c'est-à-dire être reconnu réfugié par l'OFPRA ou la CRR (notification de la décision, certificat de réfugié) Pour en savoir plus sur le statut de réfugié vous pouvez consultez les sites de l'OFPRA et de la CNDA ou « service-public ». L'accueil des demandeurs d'asile Conformément à sa tradition et à ses engagements internationaux [1], la France a mis en place un dispositif national d'accueil (DNA) spécialement dédié aux demandeurs d'asile et aux réfugiés et entièrement financé. Décision de l'OFPRA attribuant le statut de réfugié. Vous venez d'obtenir le statut d'apatride. Vous avez demandé le statut d'apatride. Vous avez obtenu une réponse favorable de l'OFPRA. Procédure à suivre. Vous devez vous présenter au Centre de réception des demandeurs d'asile , avec la décision de l'OFPRA ou de la CNDA Il s'agit principalement de certificats de réfugié-apatride, parfois porteurs de photo, établis par les offices dans le but de prouver l'identité, la nationalité et le statut d'un demandeur de protection en vue de l'établissement du passeport Nansen (document d'identité reconnu par de nombreux Etats permettant aux réfugiés apatrides de voyager entre 1922 et 1945)

Décision de l'OFPRA attribuant le statut de réfugié au demandeur, ou le bénéfice de la protection subsidiaire, ou le statut d'apatride Documents à remettre dès que possible pour permettre la fabrication du titre de séjour : * Certificat de naissance tenant lieu d'acte de naissance délivré par l'OFPRA * Certificat de mariage tenant lieu d'acte de mariage délivré par l'OPFRA, et/ou. Certificat de scolarité de l'année de en cours ou carnet de santé pour les enfants de moins de 3 ans Justificatifs d'état civil de l'OFPRA Acte de naissance (français si né en France) ou livret de famille de l'OFPRA Justificatif du statut Certificat administratif de l'OFPRA Justificatif de domicile de moins de trois mois + attestation d'hébergement si nécessaire accompagnée d'un. Le demandeur doit être identifié administrativement comme réfugié, c'est-à-dire être reconnu réfugié par l'OFPRA ou la CRR (notification de la décision, certificat de réfugié). Le demandeur doit répondre aux critères d'admission à l'aide sociale, c'est-à-dire être sans logement et être sans ressources (ou sans ressources suffisantes, à apprécier en fonction de la composition.

Nous disposons de leur attestation de reconnaissance de réfugié délivré par l'OFPRA et de l'acte de naissance de l'OFPRA. Je suis présent en France depuis le 1 an, entré en visa C et me suis maintenu irrégulièrement. Ai-je droit à une régularisation ? samedi 5 septembre 2020 à 01h24 - par ABBE BLAISE GAMANA Je suis français et agé de 49 ans et ma mère a le statut de. Au 31 décembre 2019, plus de 300 000 personnes étaient placées sous la protection de l'OFPRA en France (hors mineurs accompagnants). 45 988 personnes (mineurs inclus) ont obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire en 2019

− une preuve que l'intéressé(e) est sous la protection de l'OFPRA (décision OFPRA, certificat de naissance...) − 2 photos d'identité identiques et récentes, de face et tête nue, de format 35 x 45 mm (couleur ou noir et blanc) de norme biométrique −20 euros en timbres fiscaux pour les bénéficiaires du statut de réfugié −15 euros en timbres fiscaux pour les bénéficiaires de. Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), Information indiquant si la loi pakistanaise de 1951 sur la citoyenneté (Pakistan Citizenship Act, 1951) est toujours en vigueur, en particulier l'article 17 (certificat de résidence); information sur les situations dans lesquelles ce certificat est exigé et le processus d'obtention du certificat; les. [BILAN] L'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides - OFPRA - n'a plus de directeur général depuis le 28 décembre 2018. Le diplomate Pascal Brice surnommé « Monsieur migrants » n'ayant pas été reconduit dans ses fonctions, a-t-on appris le jeudi 17 janvier auprès du syndicat de l'agence La période de l'accueil des réfugiés chiliens, entre le milieu des années 1970 et celui des années 1990, coïncide à l'Ofpra avec la modernisation de ses pratiques. Face à ce premier flux de demandes extra-européennes d'importance, les personnels de l'Ofpra ont dû modifier leur conception de l'asile et leurs méthodes d'examen des dossiers

2018 : 47 314 (diminution de 1 % ; 20 771 rendues en formation collégiale et 26 543 rendues par un juge unique. La CNDA a accordé une protection (qualité de réfugié ou protection subsidiaire) dans 18,4 % des affaires jugées) [68]. Le taux d'annulation des décisions de l'OFPRA était de 15 % en 2006 (15 % en 2005, 13 % en 2004) Le statut de réfugié mis en place dans l'entre-deux guerres, ancêtres des certificats de réfugiés, et toute sorte de documents de type consulaire (certificats de naissance, de mariage, attestations diverses). Le certificat d'identité avait valeur légale après validation par le représentant de l'Office Nansen. 9 Dans une deuxième étape, le statut Nansen était étendu aux.

Acte de naissance : quelle démarche pour réfugiés et

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) 201 rue Carnot. 94136 Fontenay sous Bois CEDEX. Ouvert au public de 9h à 15h . Par téléphone 01 58 68 10 10. Vous devez remplir le formulaire de demande d'asile remis par la préfecture en présentant les motifs détaillés de votre demande. Le formulaire doit être rédigé en français, daté et signé et être accompagné. C'est lors de cet entretien que l'Ofpra va vérifier votre récit et décider ou non de vous accorder l'asile. Il est donc essentiel de préparer cette entrevue avec l'aide d'une association ou d'un avocat. La plupart du temps, la convocation est envoyée avec plusieurs semaines d'avance - ce qui vous laisse le temps de vous y préparer [Première demande de titre de séjour pour réfugié et protégé subsidiaire] * champs obligatoires Merci de n'effectuer la demande de rendez-vous auprès du service séjour que lorsque vous avez reçu vos documents d'État Civil délivrés par l'OFPRA Prestations : L'Ofpra exerce trois missions essentielles: [extrait de la page de présentation du site de l'Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides, au 07/11/2016]. Une mission d'instruction des demandes de protection internationale sur la base des conventions de Genève du 28 juillet 1951 et de New York du 28 septembre 1954 et du CESEDA

Statut de réfugié, protection subsidiaire ou temporaire

Bienvenue sur le site officiel de la ville de Uchaud, située dans le département du Gard à une quinzaine de km de Nîmes. Site d'information municipale dédié aux Uchaudois et aux Uchaudoises proposé par la mairie d'Uchaud. Si votre demande d'asile a été rejetée par l'Ofpra, vous pouvez former un recours devant la CNDA. Durant l'examen de votre recours, vous êtes autorisé à demeurer. Bienvenue sur le site officiel de la ville de Boulogne-sur-Mer L'asile est la protection qu'accorde un État à un étranger qui est ou risque d'être persécuté dans son pays. Il existe 2 formes de protection par l'asile : le statut de réfugié et la protection subsidiaire. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est seul compétent pour les accorder en France Vous pouvez déposer un recours. soit pour demander une protection en cas de rejet de l'Ofpra, soit pour demander le statut de réfugié si l'Ofpra ne vous a accordé que la protection subsidiaire.. Le délai pour former votre recours est d'un mois à compter de la notification de la décision de l'Ofpra.. Si vous ne respectez pas le délai, votre recours sera jugé irrecevable et le préfet. Lorsqu'ils justifient de 3 années de résidence en France sous couvert de cette carte, l'apatride et sa famille bénéficient d'une carte de résident valable 10 ans. Refus de la qualité d'apatride L'étranger, dont la demande de statut d'apatride est refusée par l'Ofpra, peut contester la décision devant le tribunal administratif de son lieu de résidence La création de l'Ofpra (Office Français de protection des réfugiés et apatrides) date de 1952. Sur ce site en ligne vous pouvez trouver des archives nominatives sur les réfugiés et apatrides entre 1924 et 1952

Le certificat medical : pièce jointe à la demande d&#39;asileChalik (Charles) LIEBMANTitres de voyage - ANTS

Comme votre passeport est conservé par l'Ofpra, vous pourrez obtenir auprès de la préfecture de votre lieu de résidence, un titre de voyage pour réfugiés, valable 2 ans et renouvelable, vous permettant de voyager hors de France mais pas vers votre pays d'origine. Enfin, vous pourrez prétendre à l'échange de votre permis étranger La décision de l'Ofpra est notifiée au demandeur d'asile par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous venez d'obtenir le statut de réfugié ou de protection subsidiaire. Vous bénéficiez d'un prolongement de votre hébergement en CADA de 3 mois, exceptionnellement renouvelable 1 fois. Un récépissé de protection internationale valable 6 mois et renouvelable jusqu'à l. L'étranger sans nationalité peut solliciter le statut d'apatride auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Si sa demande est acceptée, il reçoit une carte de séjour. En cas de refus, il peut former un recours devant le juge administratif

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